Dernière mise à jour : 18 juillet 2026
1. Identité du vendeur
Le site support-plante.com est exploité par :
Johan Malta, entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Support-Plante
Adresse : 42 lotissement Les Peupliers, 33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux, France
SIREN : 904 424 439
TVA intracommunautaire : FR96 904424439
E-mail : equipe@support-plante.com
Téléphone : +33 7 56 82 00 88
Ci-après désigné le « Vendeur ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après le « Client », dans le cadre de l’achat de produits proposés sur support-plante.com.
Les présentes CGV concernent exclusivement les commandes passées par des consommateurs. Toute commande effectuée principalement pour les besoins d’une activité professionnelle peut faire l’objet de conditions particulières convenues avec le Vendeur.
Le Client peut consulter les CGV avant de passer commande, les enregistrer et les imprimer. La validation de la commande implique leur acceptation dans leur version en vigueur à la date de la commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs pages respectives. Le Client est invité à prendre connaissance de leur description, de leurs dimensions, de leurs matériaux, de leurs variantes et de leurs éventuelles consignes d’utilisation ou de montage avant de commander.
Les photographies et illustrations sont présentées de la manière la plus fidèle possible. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent notamment résulter de l’écran utilisé par le Client. Ces différences ne peuvent toutefois pas porter sur les caractéristiques essentielles annoncées du produit et ne limitent pas l’application des garanties légales.
Le Client demeure responsable de la vérification des dimensions, des contraintes de montage, de la charge admissible et de l’adéquation du produit à l’usage envisagé.
4. Prix, taxes et frais
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le prix total à payer, comprenant le prix des produits, les taxes collectées par le Vendeur et les frais de livraison applicables, est affiché avant le paiement.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Pour une livraison dans un territoire situé hors de l’Union européenne, notamment en Suisse, des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent être réclamés par les autorités locales ou le transporteur. Sauf mention contraire affichée avant la commande, ces sommes ne sont pas collectées par le Vendeur et restent à la charge du Client.
5. Processus de commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive, il peut consulter le détail de sa commande, son prix total, ses coordonnées de livraison et corriger les éventuelles erreurs.
Pour finaliser sa commande, le Client doit fournir des informations exactes et complètes, choisir le moyen de paiement proposé, accepter les présentes CGV et confirmer la commande au moyen du bouton indiquant clairement que celle-ci entraîne une obligation de paiement.
Le contrat de vente est conclu après validation du paiement et envoi au Client d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de la commande.
Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse postale, de son adresse électronique et de son numéro de téléphone. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, sans préjudice des droits légaux de celui-ci.
6. Acceptation ou refus d’une commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’échec du paiement, de suspicion de fraude, d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste de prix ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée, le Client est remboursé des sommes encaissées au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen de remboursement.
7. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors de la commande. Le paiement peut notamment être effectué par carte bancaire à travers un prestataire de paiement sécurisé.
Le prix est exigible en totalité lors de la commande. La commande ne peut être traitée qu’après autorisation du paiement.
Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement concerné. Le Vendeur n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du Client et ne le conserve pas sur ses propres serveurs.
8. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra, selon les possibilités proposées, choisir un produit de remplacement ou obtenir le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de remplacement entraînant un supplément de prix ne sera envoyé sans l’accord préalable du Client.
9. Livraison
Les zones de livraison disponibles sont indiquées lors de la saisie de l’adresse. À la date de mise à jour des présentes CGV, les livraisons peuvent être proposées en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.
La date ou le délai de livraison applicable à la commande est communiqué au Client avant la validation définitive de celle-ci, notamment sur la page du produit, dans le panier ou lors du paiement. Ce délai constitue un engagement contractuel.
Lorsqu’aucune date ou aucun délai de livraison n’a été indiqué avant la commande, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Certains produits peuvent être expédiés séparément. Une même commande peut donc être livrée en plusieurs colis et à des dates différentes, sans frais supplémentaires autres que ceux annoncés avant la commande.
Les informations de suivi sont communiquées lorsqu’elles sont disponibles. Un délai technique peut exister entre l’expédition effective et la mise à jour du suivi par le transporteur.
Retard de livraison
Lorsque le délai annoncé n’est pas respecté, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit. Il peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle de la commande et que le Vendeur en avait été informé.
En cas de résolution pour défaut de livraison, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.
10. Transfert des risques et problèmes de transport
Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la commande jusqu’à la prise de possession physique du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Si un colis est perdu avant sa remise au Client, le Vendeur effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur et propose, selon les circonstances, une nouvelle expédition ou un remboursement.
À la réception, il est recommandé au Client de vérifier l’état extérieur du colis et des produits. En cas de produit endommagé, incomplet ou non conforme, il est conseillé de contacter rapidement le service client à l’adresse equipe@support-plante.com, en joignant le numéro de commande ainsi que des photographies permettant de constater le problème.
L’absence de réserve formulée auprès du transporteur ou l’absence de signalement dans un délai déterminé ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
11. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Lorsqu’un produit est composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit, le Client doit adresser avant l’expiration du délai :
- le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
- ou utiliser la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation » accessible depuis le site.
La demande peut être adressée par e-mail à equipe@support-plante.com ou par courrier à Johan Malta EI – Support-Plante, 42 lotissement Les Peupliers, 33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux, France.
Le simple refus du colis ou le simple renvoi du produit sans déclaration préalable ne suffit pas à exercer valablement le droit de rétractation.
12. Retour des produits après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Sauf instructions différentes communiquées par le service client, les retours doivent être adressés à :
Johan Malta EI – Support-Plante
42 lotissement Les Peupliers
33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux
France
Le Client est invité à contacter le service client avant l’expédition afin d’obtenir les instructions de retour correspondant à son produit et d’éviter un envoi vers une adresse inadaptée.
Dans le cadre d’une simple rétractation, les frais directs de retour restent à la charge du Client. Le Client est libre de choisir le transporteur, sous sa responsabilité, et il lui est recommandé de conserver une preuve d’expédition.
Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine. Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cette vérification.
13. Remboursement après rétractation
Le Vendeur rembourse les sommes versées pour les produits concernés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais supplémentaires.
14. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue par le Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Garantie légale de conformité
Le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit.
Un produit est notamment non conforme lorsqu’il ne correspond pas à la description ou aux caractéristiques annoncées, n’est pas propre à l’usage normalement attendu d’un bien semblable, ne possède pas les qualités convenues ou n’est pas fourni avec les accessoires et instructions prévus.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le Client, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà du délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le Client peut, selon les conditions légales, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente et le remboursement du produit.
Les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale, notamment les éventuels frais de retour ou d’expédition, sont pris en charge ou remboursés par le Vendeur.
Pour faire valoir cette garantie, le Client doit contacter equipe@support-plante.com en indiquant son numéro de commande et la nature du défaut. Des photographies peuvent être demandées afin de faciliter et d’accélérer le traitement, sans priver le Client de ses droits légaux.
Garantie des vices cachés
Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil lorsqu’un défaut caché, antérieur à la vente, rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Dans ce cas, le Client peut choisir de restituer le produit et obtenir le remboursement du prix, ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi. L’action doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Les dommages résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation, d’un montage contraire aux instructions, d’une modification du produit, d’un accident ou de l’usure normale ne constituent pas en eux-mêmes un défaut de conformité ou un vice caché. Cette disposition ne limite pas les droits légaux du Client lorsqu’un défaut du produit est effectivement établi.
15. Responsabilité et force majeure
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une inexécution ou d’un retard directement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsqu’un événement de force majeure empêche temporairement l’exécution de la commande, le Vendeur en informe le Client et reprend l’exécution dès que cela est raisonnablement possible. Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu et les sommes correspondant aux prestations non exécutées seront remboursées.
16. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours et du service client sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.
L’acceptation des présentes CGV ne vaut pas consentement à recevoir des communications commerciales ni à déposer des cookies non nécessaires. Ces choix sont recueillis séparément lorsqu’un consentement est requis.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à equipe@support-plante.com.
17. Propriété intellectuelle
Les textes, éléments graphiques et contenus créés spécifiquement pour le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur reproduction ou leur exploitation sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
Les marques, photographies, illustrations et contenus appartenant à des fournisseurs, partenaires ou tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
18. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite au service client :
E-mail : equipe@support-plante.com
Adresse : Johan Malta EI – Support-Plante, 42 lotissement Les Peupliers, 33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux, France.
Si la réponse apportée ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
[À COMPLÉTER APRÈS SOUSCRIPTION À UN MÉDIATEUR]
Nom du médiateur : [NOM]
Adresse : [ADRESSE]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]
Le recours au médiateur reste facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction compétente.
19. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site sont soumis au droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie éventuellement en vertu de la législation de son pays de résidence.
En l’absence de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction différente de celle prévue par la loi.
20. Archivage et preuve
Les commandes, confirmations, factures et informations contractuelles sont conservées sur un support permettant d’en assurer l’intégrité pendant les durées légales applicables.
Pour les commandes dont le montant atteint le seuil légal imposant l’archivage du contrat électronique, le Client peut demander l’accès à son contrat en écrivant à equipe@support-plante.com et en indiquant son numéro de commande.
21. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
Johan Malta EI – Support-Plante
42 lotissement Les Peupliers
33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux
France
E-mail : equipe@support-plante.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
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Numéro de commande :
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Commandé le / reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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